2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Mandataires judiciaires professionnels de majeurs protégés
- Corps de la contribution
- Contrôle et évaluation de ces mandataires professionnels: -vide juridico-administratif :qui les contrôle? -aspect déontologique :conflit d'intérêt dans leur rôle de subrogés tuteurs ou curateurs (contrôle des comptes) et tuteurs et curateurs (gestion des intérêts du majeur Protégé,intérêt à récupérer la mesure de protection à l'occasion d'une mission de contrôle en qualité de subrogé) Sujet existant au sein des juridictions (conflits d'intérêt et absence de régulation de leur activité) -dimension financière:leurs sources de financement (le majeur Protégé lui-même,État,collectivités publiques...)
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Je confirme également cette expérience, ils sont submergés il faudrait que le contrôle soit effectué par un organisme totalement indépendant et spécialisé ex les impôts
Chargement des commentaires ...