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- Madame, Monsieur. Voilà maintenant quelques années que l'on parle dans les médias, réseaux sociaux,et même dans la presse des logements insalubres. Ayant fait ma petite enquête dans la commune où je réside, que des personnes ont des problèmes avec leurs propriétaires et bailleurs sociaux. Certains propriétaire et bailleurs sociaux,se rejettent la responsabilité sur des travaux à réaliser dans les logements,se qu'il fait que les locataires se retrouve impuissant face à se problème. Par conséquent des bailleurs perçoivent toujours les loyers mais aucun travaux n'est effectuer. Pourquoi ne pas mettre des sanctions financières sur les bailleurs et les propriétaires des biens en location. Malheureusement je ne peux faire mon enquête sur tout le territoire français. Étant titulaire de plusieurs diplôme, dans le bâtiment et en tant que technicien immobilier, je m'aperçois que les petites entreprises fermes suite aux travaux discimuler (travail non déclaré) , et incluant ainsi des non respect des normes sur les travaux d'habitation effectuer. Et que par conséquence le pouvoir d'achat des locataires se retrouvent impacté, sur le coût des charges tels que l'électricité ou le gaz. Bien cordialement.
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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. JORF n°0084 du 10 avril 2024 Texte n° 2NOR : TREL2329162L
Article 1 A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : «, dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
Article 4 Tout copropriétaire peut refuser de participer à l'emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale et de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès-verbal. A défaut, le copropriétaire est tenu par l'emprunt.
SUITE INFRA
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