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- Corps de la contribution
- Madame, Monsieur. Voilà maintenant quelques années que l'on parle dans les médias, réseaux sociaux,et même dans la presse des logements insalubres. Ayant fait ma petite enquête dans la commune où je réside, que des personnes ont des problèmes avec leurs propriétaires et bailleurs sociaux. Certains propriétaire et bailleurs sociaux,se rejettent la responsabilité sur des travaux à réaliser dans les logements,se qu'il fait que les locataires se retrouve impuissant face à se problème. Par conséquent des bailleurs perçoivent toujours les loyers mais aucun travaux n'est effectuer. Pourquoi ne pas mettre des sanctions financières sur les bailleurs et les propriétaires des biens en location. Malheureusement je ne peux faire mon enquête sur tout le territoire français. Étant titulaire de plusieurs diplôme, dans le bâtiment et en tant que technicien immobilier, je m'aperçois que les petites entreprises fermes suite aux travaux discimuler (travail non déclaré) , et incluant ainsi des non respect des normes sur les travaux d'habitation effectuer. Et que par conséquence le pouvoir d'achat des locataires se retrouvent impacté, sur le coût des charges tels que l'électricité ou le gaz. Bien cordialement.
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Article 9 Art. L. 311-8-1.-L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
« S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans la limite du montant de l'indemnité d'expropriation.
Article 54
I.-La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
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