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- Madame, Monsieur. Voilà maintenant quelques années que l'on parle dans les médias, réseaux sociaux,et même dans la presse des logements insalubres. Ayant fait ma petite enquête dans la commune où je réside, que des personnes ont des problèmes avec leurs propriétaires et bailleurs sociaux. Certains propriétaire et bailleurs sociaux,se rejettent la responsabilité sur des travaux à réaliser dans les logements,se qu'il fait que les locataires se retrouve impuissant face à se problème. Par conséquent des bailleurs perçoivent toujours les loyers mais aucun travaux n'est effectuer. Pourquoi ne pas mettre des sanctions financières sur les bailleurs et les propriétaires des biens en location. Malheureusement je ne peux faire mon enquête sur tout le territoire français. Étant titulaire de plusieurs diplôme, dans le bâtiment et en tant que technicien immobilier, je m'aperçois que les petites entreprises fermes suite aux travaux discimuler (travail non déclaré) , et incluant ainsi des non respect des normes sur les travaux d'habitation effectuer. Et que par conséquence le pouvoir d'achat des locataires se retrouvent impacté, sur le coût des charges tels que l'électricité ou le gaz. Bien cordialement.
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Durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil
Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.
Loi 2024-322 du 9-4-2024 JORF n°0084 du 10 avril 2024 Texte n° 2NOR : TREL2329162L
Article 28 : Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. Article 225-14 Code Pénal.
Article 29 : article 225-15 du code pénal. 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € SUITEINFRA
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