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- Madame, Monsieur. Voilà maintenant quelques années que l'on parle dans les médias, réseaux sociaux,et même dans la presse des logements insalubres. Ayant fait ma petite enquête dans la commune où je réside, que des personnes ont des problèmes avec leurs propriétaires et bailleurs sociaux. Certains propriétaire et bailleurs sociaux,se rejettent la responsabilité sur des travaux à réaliser dans les logements,se qu'il fait que les locataires se retrouve impuissant face à se problème. Par conséquent des bailleurs perçoivent toujours les loyers mais aucun travaux n'est effectuer. Pourquoi ne pas mettre des sanctions financières sur les bailleurs et les propriétaires des biens en location. Malheureusement je ne peux faire mon enquête sur tout le territoire français. Étant titulaire de plusieurs diplôme, dans le bâtiment et en tant que technicien immobilier, je m'aperçois que les petites entreprises fermes suite aux travaux discimuler (travail non déclaré) , et incluant ainsi des non respect des normes sur les travaux d'habitation effectuer. Et que par conséquence le pouvoir d'achat des locataires se retrouvent impacté, sur le coût des charges tels que l'électricité ou le gaz. Bien cordialement.
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Article 30 : article 225-26 du code pénal. 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens. 2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation. 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
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