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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Créé par la loi du 9 septembre 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est un acteur privé chargé d’une mission de service public en faveur des victimes. Agissant au nom de la solidarité nationale, le FGTI est principalement financé par les assurés via un prélèvement obligatoire de 6,50 € par contrat d’assurance de biens. Le Conseil d’État a d'ailleurs confirmé en 2023 que cette contribution constitue une \"imposition au sens de l'article 34 de la Constitution\" (CE, 02/04/2024, 465125). En 2023, les ressources du FGTI s'élevaient à 719 millions d’euros, avec une trésorerie nette de 108,8 millions d’euros, et le fonds emploie 360 collaborateurs.\n\nEn 2008, une mission essentielle lui a été confiée par le législateur : l’aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes d’infractions pénales qui ne peuvent être indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ce rôle est assumé par un service dédié au sein du FGTI, appelé le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).\n\nCependant, malgré ses importantes ressources financières et son rôle crucial, le SARVI fait l'objet de nombreuses critiques de la part des victimes, usagers de ce service public. Selon le rapport d’activité du Défenseur des droits, plusieurs dysfonctionnements sont relevés : manque d’information et de communication avec les victimes, absence d’accompagnement adapté, faible suivi des dossiers, ainsi qu’une efficacité insuffisante, même dans les cas où les auteurs d'infractions sont solvables.\n\nCes défaillances soulèvent des questions sur la gestion du SARVI et les indicateurs de performance auxquels il est soumis. Existe-t-il des mécanismes pour évaluer la qualité de son traitement des dossiers, notamment en matière de délais et d'efficacité ? Et, le cas échéant, qui en assure le contrôle ? Ces interrogations sont d’autant plus préoccupantes que le fonds dispose de ressources substantielles, provenant de la contribution des assurés.\n\nC'est pourquoi il serait pertinent que la Cour des comptes se saisisse de ce sujet et lance un travail d'évaluation approfondie sur le fonctionnement et la performance du SARVI. Cette analyse permettrait de garantir que les victimes, pour qui ce service public a été mis en place, reçoivent l'accompagnement qu'elles sont en droit d'attendre.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Amélioration du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) : nécessité d'une évaluation par la Cour des comptes."}}

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