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Il faut des grands juges d’instruction à l’image de Renaud van Ruymbeke figure emblématique de la lutte anticorruption. Pour ne pas permettent au défenseur de trouver un vice de procédure qui invalidera la mesure qui a été prise. L'effet de cette annulation est rétroactif si une décision a déjà été prise au tribunal. Si la procédure est en cours, cela l'interrompt.
.L’article 113 de la loi de finances pour 2024 a en conséquence instauré un délit autonome de mise à disposition d’instruments de la facilitation de la fraude. Codifié à l’article 1744 du CGI. Date de début de publication du BOI : 28/08/2024 Identifiant juridique : BOI-CF-INF-40-40 Code pénal Article 121-2 Code pénal Article 313-1 Code pénal Article 441-1
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