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Lutte contre la cyber-criminalité
- Corps de la contribution
- De nombreuses plateformes de signalement et de plainte ont été créés sans parvenir, pour autant, à un résultat efficient. Une étude de la CRC sur le coût de ces plateformes me paraît utile. Et je propose la création d'une seule et unique plateforme, apte à recevoir tous les signalements et plaintes de toute nature, afin d'une part simplifier la vie des internautes, et d'autre part orienter la lutte contre la cyber-criminalité de manière efficace.
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La loi a été promulguée le 21 mai 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2024.Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.
Dossier Législatif : LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueNOR : ECOI2309270L JORF n°0117 du 22 mai 2024
Texte n° 2
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