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- Corps de la contribution
- Les collectivités territoriales ont développé des programmes de construction non conformes à la loi, et obtenu un délai supplémentaire pour mettre en application la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prétextant toujours des dotations budgétaires insuffisantes. L'installation de terrasses, avec occupation du domaine public (avec ou sans redevances?) devant certains commerces se multiple, y compris sur les voies d'accès aux établissements scolaires. Cette situation aggrave encore les problèmes d'accessibilité, de sécurité et de salubrité pour tous les citoyens. Qui s'en préoccupe?
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Nous vous conseillons de vous rapprocher de Monsieur Le procureur de la République de votre département et simultanément de Paris en vertu de l’article 39 du code de procédure Pénal pour violation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour établir la responsabilité de collectivité territoriale en application de l’article 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ..art 121-3 al4
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