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- Je constate que les services gestionnaires d'organismes publics ont des pratiques très différentes pour la gestion de la sous-traitance dans les marchés publics, notamment pour la mise en oeuvre du paiement direct. Les multiples exigences de certains (résultant d'un excès de zèle ou d'une incompréhension de la réglementation) ont des conséquences très concrètes pour les titulaires et sous-traitants (qui sont parfois des PME) : des impacts comptables, des impacts sur la trésorerie du fait d'un allongement des délais de paiement, une surchage administrative au dépend de l'activité des entreprises. Quelques exemples vécus : - demandes que les factures du sous-traitant soient libellées à l'attention du pouvoir adjudicateur et non à l'attention du titulaire qui sous-traite la prestation, - dans le contexte d'un accord cadre, demande de décomposition du prix du devis entre titulaire et sous-traitant (comme si le sous-traitant était un co-traitant), unité d'oeuvre par unité d'oeuvre... avec demandes d'ajustement du devis si les arrondis .xls induisent des écarts d'un centime d'euro sur l'une des lignes ! - dans le contexte d'un accord cadre, demande systématique d'un nouveau DC4 APRES chaque bon de commande plutôt qu'un unique DC4 en amont. Un audit et une clarification des règles seraient bénéfiques à tous.
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Vous avez raison. La gestion des marchés public en France est un carcan qui fait fuir les petites entreprises
Certaines parce ce que c'est trop compliqué
D'autres parce qu'elles ont vu des concurrents ou partenaires mettre la clef sous la porte pour défaut de trésorerie suite à des impayés de l'Etat ou des collectivités locales.
J'ai même entendu parler, par mes proches qui sont dans le domaine, de laboratoires pharmaceutique qui refusait des commandes d'hôpitaux à cause de factures non honorées.
Du coup, seules les grosses entreprises ont les épaules pour répondre aux appels d'offre et intègrent bien sur dans leurs tarifs les surcharges administratives et leurs coûts de structure (c'est normal).
Vous devriez rajouter à votre thème une demande explicité d'évaluation de la surcharge financière(tarifs, personnel de gestion) pour l'état induite par le code des marchés publics actuel et propositions de simplification.
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