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- Je constate que les services gestionnaires d'organismes publics ont des pratiques très différentes pour la gestion de la sous-traitance dans les marchés publics, notamment pour la mise en oeuvre du paiement direct. Les multiples exigences de certains (résultant d'un excès de zèle ou d'une incompréhension de la réglementation) ont des conséquences très concrètes pour les titulaires et sous-traitants (qui sont parfois des PME) : des impacts comptables, des impacts sur la trésorerie du fait d'un allongement des délais de paiement, une surchage administrative au dépend de l'activité des entreprises. Quelques exemples vécus : - demandes que les factures du sous-traitant soient libellées à l'attention du pouvoir adjudicateur et non à l'attention du titulaire qui sous-traite la prestation, - dans le contexte d'un accord cadre, demande de décomposition du prix du devis entre titulaire et sous-traitant (comme si le sous-traitant était un co-traitant), unité d'oeuvre par unité d'oeuvre... avec demandes d'ajustement du devis si les arrondis .xls induisent des écarts d'un centime d'euro sur l'une des lignes ! - dans le contexte d'un accord cadre, demande systématique d'un nouveau DC4 APRES chaque bon de commande plutôt qu'un unique DC4 en amont. Un audit et une clarification des règles seraient bénéfiques à tous.
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Les règles du code de la commande publique permettent mais aussi protègent la sous-traitance. Les délais de paiement des institutions publiques n'ont jamais été aussi bons que maintenant (15 à 20 jours). Mais les soucis que vous évoquez sont réels et liés non à la législation (qui est équilibrée et protectrice pour la sous-traitance), mais à un manque d'information des structures privées et de formation des agents publics. Reconnaitre dans la sphère "ordonnateurs" la filière "comptable" comme un véritable métier technique, et ne plus l'assimiler à une simple fonction "administrative" permettrait de disposer d'agents bien formés sur ce sujet.
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