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- Corps de la contribution
- Aujourd’hui sont seulement éligibles à la Prestation de Compensation du Handicap les enfants dont la prise en charge ouvre droit à un complément de l’AEEH. Cette condition ne permet pas d’ouvrir la PCH à certains enfants lourdement handicapés. Il conviendrait de s’interroger sur les critères d’éligibilité
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Actuellement il est vrai que certains des fonctionnaires des collectivités territoriales, non ni le talent, ni les capacités, ni les vertus pour détenir le poste qui leurs est confié. Cela entraine des injustices. En attendant la promulgation de Charte des services publics Texte n° 760 (2023-2024) de Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2024.Nous vous conseillons de vous rapprocher et fournir les justificatifs.
Refus de MDPH et justificatif des obligation pour percevoir le PCH donc l’AEEH.
Conseil de l’Europe Bureau du Commissaire aux droits de l’homme
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