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- Corps de la contribution
- La CNIL reçoit chaque année plus de 20 millions d’euro de budget (26 millions en 2023). Dans une contribution à une consultation du CEPD, notre Autorité de Contrôle signale pourtant un manque de moyen, aussi bien financier, technique qu’humain (https://www.edpb.europa.eu/system/files/2023-12/fr_sa_gdpr_art-97questionnaire.pdf, point 4.4.6 page 11). L’article 52 du RGPD impose pourtant à l’État d’accorder à la CNIL les moyens nécessaires à remplir sa mission (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre6#Article52). De l’autre côté, des citoyens, associations ou professionnels critiquent très fortement l’efficacité réelle de la CNIL (https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/cnil-rearmer-citoyens-dpo-face-aux/231045), agissant même parfois à l’encontre de l’intérêt des personnes qu’elle est supposée défendre et de la mission qui lui est pourtant dévolue, allant jusqu’à assister des entreprises contrevenant à la législation sur le budget de l’État (https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46). Il semblerait utile que la Cour des Comptes se penche sur l’usage qui est fait du budget alloué à notre Commission, à double titre: - confirmer ou infirmer la nécessité d’étendre son budget pour lui permettre de remplir correctement sa mission - étudier l’efficacité réelle de l’usage de ce budget par la CNIL, et déterminer s’il ne pourrait pas être utilisé à meilleur escient. NB: par souci de transparence, il est nécessaire de signaler que l’auteur de cette proposition fait partie des personnes très critiques vis-à-vis de l’efficacité réelle de la CNIL.
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Il faut se pencher sur la charte de contrôles de la CNIL de juin 2023.
La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI), c'est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés et s'appuie sur des services.
L’habilitation délivrée par la CNIL aux agents de ses services L’article 19 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les agents des services de la CNIL qui sont appelés à participer à la mise en œuvre des missions de contrôle sont habilités par la CNIL. Les membres du Collège de la CNIL peuvent également être désignés pour procéder à ces missions de contrôle. L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelables, à condition que l’agent concerné n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire 15.
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