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- La CNIL reçoit chaque année plus de 20 millions d’euro de budget (26 millions en 2023). Dans une contribution à une consultation du CEPD, notre Autorité de Contrôle signale pourtant un manque de moyen, aussi bien financier, technique qu’humain (https://www.edpb.europa.eu/system/files/2023-12/fr_sa_gdpr_art-97questionnaire.pdf, point 4.4.6 page 11). L’article 52 du RGPD impose pourtant à l’État d’accorder à la CNIL les moyens nécessaires à remplir sa mission (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre6#Article52). De l’autre côté, des citoyens, associations ou professionnels critiquent très fortement l’efficacité réelle de la CNIL (https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/cnil-rearmer-citoyens-dpo-face-aux/231045), agissant même parfois à l’encontre de l’intérêt des personnes qu’elle est supposée défendre et de la mission qui lui est pourtant dévolue, allant jusqu’à assister des entreprises contrevenant à la législation sur le budget de l’État (https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46). Il semblerait utile que la Cour des Comptes se penche sur l’usage qui est fait du budget alloué à notre Commission, à double titre: - confirmer ou infirmer la nécessité d’étendre son budget pour lui permettre de remplir correctement sa mission - étudier l’efficacité réelle de l’usage de ce budget par la CNIL, et déterminer s’il ne pourrait pas être utilisé à meilleur escient. NB: par souci de transparence, il est nécessaire de signaler que l’auteur de cette proposition fait partie des personnes très critiques vis-à-vis de l’efficacité réelle de la CNIL.
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La désignation d’un agent habilité des services de la CNIL pour procéder à une vérification auprès d’un organisme ne peut avoir lieu que si l’agent ne détient pas, ou n’a pas détenu au cours des trois années précédant cette vérification, un intérêt direct ou indirect avec cet organisme 16. Les habilitations délivrées par le Premier ministre aux agents de la CNIL Les agents qui procèdent à des vérifications portant sur des traitements de données personnelles qui concernent la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, doivent bénéficier d’une habilitation spécifique délivrée par le Premier ministre.
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