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Étude de l’utilité, efficacité et nécessité du budget de la CNIL
- Corps de la contribution
- La CNIL reçoit chaque année plus de 20 millions d’euro de budget (26 millions en 2023). Dans une contribution à une consultation du CEPD, notre Autorité de Contrôle signale pourtant un manque de moyen, aussi bien financier, technique qu’humain (https://www.edpb.europa.eu/system/files/2023-12/fr_sa_gdpr_art-97questionnaire.pdf, point 4.4.6 page 11). L’article 52 du RGPD impose pourtant à l’État d’accorder à la CNIL les moyens nécessaires à remplir sa mission (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre6#Article52). De l’autre côté, des citoyens, associations ou professionnels critiquent très fortement l’efficacité réelle de la CNIL (https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/cnil-rearmer-citoyens-dpo-face-aux/231045), agissant même parfois à l’encontre de l’intérêt des personnes qu’elle est supposée défendre et de la mission qui lui est pourtant dévolue, allant jusqu’à assister des entreprises contrevenant à la législation sur le budget de l’État (https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46). Il semblerait utile que la Cour des Comptes se penche sur l’usage qui est fait du budget alloué à notre Commission, à double titre: - confirmer ou infirmer la nécessité d’étendre son budget pour lui permettre de remplir correctement sa mission - étudier l’efficacité réelle de l’usage de ce budget par la CNIL, et déterminer s’il ne pourrait pas être utilisé à meilleur escient. NB: par souci de transparence, il est nécessaire de signaler que l’auteur de cette proposition fait partie des personnes très critiques vis-à-vis de l’efficacité réelle de la CNIL.
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J’ajouterai aussi que mettre des sanctions, c’est bien. Les faire payer, c’est mieux.
Je doute que sur les très grosses amendes, visant essentiellement les GAFAM, le moindre euro n’ait jamais été versé au Trésor Public. La plupart des sanctions doivent même être encore aujourd’hui en cours de contestation quelque part devant le Conseil d’État.
Et juste dire « la CNIL est rentable, n’y touchons pas » fait totalement passer à côté du problème que ce sont nos droits qui sont bafoués en permanence, même si le budget est positif.
Le site de la Cour des Comptes lui-même viole le RGPD et envoie actuellement vos données personnelles aux US et à Google… Mais la CNIL n’en fera rien…
https://firefish.imirhil.fr/notes/9y6yoa89bd89y03d
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