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- SUEZ ne respecte pas les objectifs de rendements fixés par la DSP et facture des penalites de retard aux usagers manifestement abusives ...
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Conversation avec Pouey Daniel
7 / Ce qui ne vous a pas empêcher de facturer, 39 % de la facture d’eau, pour des travaux d’assainissements, qui ont été mal fait, voire pas du tout. Cf : Métabolites du Chlorothalonil. 8 / Art. 223-5-2,3,4 du Code Pénal. ´. Abus de faiblesse sur personne vulnérable + menace de fermeture + surfacturation abusive, = Peines d’amende + prison. 9 / «attendu l’inexécution du contrat initial, eu égard à l’article 1217 du Code Civil, Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix - provoquer la résolution du contrat - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ´
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