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- Il est inacceptable que les élus et agents publics ne soient pas tenus responsables de leurs décisions financières, alors que dans le secteur privé, toute mauvaise gestion peut entraîner de lourdes conséquences. L'égalité devant la loi doit s'appliquer à tous, y compris aux acteurs publics. Les dépenses inutiles ou douteuses doivent faire l'objet de sanctions, allant jusqu'à la perte de mandat pour les élus. Car l'absence de sanctions pour les dépenses inutiles ou douteuses porte atteinte à l'intérêt général et encourage la mauvaise gestion. Il est urgent de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction pour garantir une gestion saine des finances publiques.
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L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a créé un régime unifié de responsabilité commun à tous les gestionnaires publics (RGP). Mais les élus ne sont concernés qu'à la marge, cf. Arrêt n° S-2023-0667 du 31/5/2023 - « Commune d’Ajaccio ». Si les élus sont exclus en principe de la RGP par l’article L131-2 du CJF, ils sont susceptibles d’être poursuivis pour certaines infractions, et notamment celles définies par l’article L131-14 du CJF) :
* lorsque leurs agissements entraînent la condamnation de leur organisme à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice,
* lorsqu’ils ne mandatent pas dans les deux mois qui suivent une somme d’argent au paiement de laquelle leur organisme a été définitivement condamné.
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