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Evaluation du cout des assurances risques statutaire pour les collectivités territoriales, leurs établissements médico-sociaux, et leurs impacts.
- Corps de la contribution
- Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose aux Employeurs Publics (loi du 26 janvier 1984) d’assurer à leurs agents un régime de protection sociale de base et fixe les obligations statutaires concernant l’indemnisation des arrêts de travail pour l’un des 5 motifs suivants : Le congé de maladie ordinaire, le congé maternité, le congé de longues maladies, de longue durée ou de grave maladie, l’accident du travail et la maladie professionnelle, le décès. Pour un agent fonctionnaire (affilié à la CNRACL) l’indemnisation de l’Employeur consiste au maintien total ou partiel de sa rémunération. L’Employeur Public est également tenu de prendre à sa charge, tous les frais de soins consécutifs à un accident ou une maladie imputable au service pendant et après la période d’activité d’un agent. Dans le cas d’un arrêt pour un agent non-titulaire, la Sécurité Sociale prendra en charge tout ou partie de l’indemnisation (parfois rien dans certains cas) ; le reste étant à la charge de l’Employeur. Pour se prémunir contre l'absentéisme et ses conséquences financières, les collectivités territoriales (mairies, CCAS, départements…) peuvent souscrire un contrat d'assurance statutaire couvrant leurs obligations envers les agents fonctionnaires titulaires (affiliés à la C.N.R.A.C.L.) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux qui dépendent de collectivités territoriales, et dont la mission implique le maintien d’une activité constante du fait de l’accueil de populations fragiles (EHPAD par exemple), allouent un budget conséquent à la couverture de ces risques dont ils ne peuvent se priver, et ce, auprès d’assurances privées, puisque ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale. - Demande d’évaluation du coût, par type de collectivité, généré par la souscription de ces assurances privées dédiées à la couverture des risques statutaires. - Demande d’évaluation du coût porté par les budgets des établissements publics sociaux et médico-sociaux territoriaux (EHPAD …) pour la souscription de ces assurances privées dédiées à la couverture des risques statutaires. - Demande d’évaluation de l’impact financier pour les contribuables - Demande d’évaluation de l’impact financier pour les usagers des établissements publics-médico sociaux, notamment les EHPAD, puisque le coût de l’assurance porté par l’établissement se répercute sur le prix de journée en ce qui concerne la couverture des agents dont la rémunération impacte la section hébergement du budget des EHPAD. - Demande d’évaluation de l’opportunité de transférer la couverture de ces risques vers le régime général de la sécurité sociale, plutôt que de continuer à faire financer des assurances privées par le secteur public.
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L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle a pour objet d'inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte afin de lui donner une solennité particulière. La mention de la Charte au premier alinéa du Préambule de la Constitution, venant après celles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004 marque la proclamation de la nécessité de protéger et de renforcer les services publics. En ce début de XXIe siècle, la protection des services publics, si chère au peuple, est un impératif garanti par l'adoption de cet article 1er qui constitue une révision du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce choix traduit bien le fait que les principes fondamentaux du service public doivent être portés au niveau de nos grands principes constitutionnels, les rendant immuables et irrévocables au même titre les textes de 1789, 1946 et 2004.
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