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Audit des dispositifs de contrôle aux fraudes sociales et fiscales
- Corps de la contribution
- Les dispositifs d’aides sociales ne sont pas interconnectés, et les moyens humains manquent pour vérifier les déclarations des bénéficiaires.. Les fraudes se multiplient et certains usagers aguerris ont compris les failles du système. L’argent public destiné à aider les plus précaires est détourné au bénéfice des fraudeurs. A quand une interconnexion des bases ? A quand un renforcement des moyens humains dédiés aux contrôles ? A quand un renforcement des sanctions lorsque les fraudeurs sont identifiés ? Pourriez-vous estimer les pertes pour l’Etat ?
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LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles NOR : RDFX1306287L JORF n°0023 du 28 janvier 2014.
Nous sommes en devoir de participer aux réformes en cours pour redresser la France. LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION Par mail : afa@afa.gouv.fr ou à l'inte rational : international@afa.gouv.fr
Par courrier : 23 avenue d'Italie, 75013, Paris.
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