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- Que concerne mon sujet ? une problématique nationale (Cour des Comptes) un établissement public national une politique publique : la diminution du nombre des opérateurs de l'Etat le fonctionnement d’un organisme public Quelle doit être la période d’étude ? la situation actuelle Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ? une politique publique insuffisamment efficace: Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est l’établissement public qui gère ce régime de retraite. L'autonomie de cet établissement comptant environ 60 agents entraîne des surcoûts injustifiés: direction autonome, locaux indépendants dans un immeuble acquis à cet effet (75008) alors sa gestion administrative et le service aux bénéficiaires sont assurés par la Caisse des Dépôts (principale ligne budgétaire) et que les capitaux collectés sont confiés à des sociétés de gestion. En outre, les agents de l'établissement ont vu leur rémunération alignée sur les modalités très avantageuses de la Caisse des dépôts très au-delà du statut de la fonction publique avec même des primes annuelles de performances très supérieures à celles des cadres de la CDC. Dans le cadre de la politique de réduction du nombre des opérateurs de l'Etat il serait de bon usage des deniers publics de mettre fin à cette autonomie coûteuse.
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Le nombre des collectivités locales, leurs élus, ainsi que l’enchevêtrement de leurs compétences, résultat un patchwork administratif. Une noblesse très onéreuse. Se pose des questions sur leurs compétences, des responsabilités de manière adéquate. Les compétences ne sont pas exercées ni réparties de manière rationnelle, avec à la clé une gestion très opaque. Le personnel administratif scolaire est plus du double que chez nos voisins. Plus important chez nous que chez nos voisins. L’organisation territoriale et la gestion des ressources humaines, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de masse salariale des collectivités locales. Elles ont été multipliées par deux ou par trois pour les intercommunalités et les départements, par six pour les régions, sur le montant de la masse salariale dépensée depuis le début des années 2000.
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