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- Que concerne mon sujet ? une problématique nationale (Cour des Comptes) un établissement public national une politique publique : la diminution du nombre des opérateurs de l'Etat le fonctionnement d’un organisme public Quelle doit être la période d’étude ? la situation actuelle Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ? une politique publique insuffisamment efficace: Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est l’établissement public qui gère ce régime de retraite. L'autonomie de cet établissement comptant environ 60 agents entraîne des surcoûts injustifiés: direction autonome, locaux indépendants dans un immeuble acquis à cet effet (75008) alors sa gestion administrative et le service aux bénéficiaires sont assurés par la Caisse des Dépôts (principale ligne budgétaire) et que les capitaux collectés sont confiés à des sociétés de gestion. En outre, les agents de l'établissement ont vu leur rémunération alignée sur les modalités très avantageuses de la Caisse des dépôts très au-delà du statut de la fonction publique avec même des primes annuelles de performances très supérieures à celles des cadres de la CDC. Dans le cadre de la politique de réduction du nombre des opérateurs de l'Etat il serait de bon usage des deniers publics de mettre fin à cette autonomie coûteuse.
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Réviser notre manière de concevoir le mandat local, qui n’est pas un emploi, ni un poste, ni la propriété de l’élu mais une mission pour un temps déterminé. Il existe actuellement une action extérieure des collectivités locales, La dernière estimation la chiffrait à 250 millions d’euros par an ! Il est normal de s’interroger sur la légitimité de ces dépenses, alors que l’État dépense plus de 9 milliards d’euros en actions extérieures.
La décentralisation propice aux infiltrations mafieuses au sein de l’administration publique.
Les niveaux d’absentéisme révélés par les bilans sociaux empirent chaque année.L’analyse a été menée pour beaucoup de collectivités.. On note, par ailleurs, un écart énorme l’absentéisme 4 fois plus nombreux chez les agents titulaires que chez les contractuels.Le temps de travail est très souvent inférieur aux 35 heures. Cela équivaut à une pertede 40 000 à 80 000 temps pleins payés mais non travaillés tous les ans.
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