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Rapport d’évaluation et audit des politiques de dématérialisation des services publics (2017-2024)
- Corps de la contribution
- Si la dématérialisation des services publics n’est pas nouvelle – celle-ci ayant commencé dès les années 1980 avec le Minitel – le choc de simplification de 2013 et le plan d’action publique 2022 adopté en 2017 la font aujourd’hui culminer à un niveau jamais atteint. Cette évolution extrêmement structurante de l’Etat vers le tout numérique n’a cependant jamais fait l’objet d’un débat politique et ce malgré son impact fondamental sur les citoyens. La digitalisation de l’administration et des services publics étant perçue comme allant de soi et faisant partie d’une démarche évidente vers la modernité. Lancée dans une logique de rationalisation de l’action publique avec une volonté de faciliter le rapport à l’usager tout en réduisant les coûts, la dématérialisation a cependant provoqué l’exclusion d’un grand nombre de personnes en difficulté avec le numérique qui se voient empêchées d’accéder pleinement à leurs droits. Dans un pays où 45% de la population éprouve au moins un frein qui l’empêche d’utiliser pleinement les outils numériques, elle a même participé d’un éloignement entre l’Etat et les citoyens avec des conséquences notables sur la société. Au regard de ces données alarmantes, il apparaît donc essentiel de questionner l’impact de la dématérialisation des services publics. Quel est son impact financier ? A-t-elle réellement permis des économies ou s’est-elle en réalité accompagnée d’une hausse plus importante des dépenses de l’Etat liées aux coûts directs et indirects (développement et maintenance des services numériques, nouvelles infrastructures SI, coûts en prestations de services des stratégies de transformation SI , impact financier du non recours, investissements dans les politiques d'inclusion numérique ...) ? Quelles recommandations sont à prendre en compte pour les choix d’investissements futurs et l’accompagnement de la transition numérique ? Nous pensons donc utile que la Cour des comptes puisse se pencher sur cette liste non exhaustive d’interrogations sur la dématérialisation des services publics.
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Merci pour contribution. J'ajouterai que la mise en place de l'obligation déclarative numérique des biens fonciers de 2023 a été un modèle particulièrement intéressant de mauvaise gestion de la dématérialisation forcée.
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