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L'impact de l'inflation législative sur l'efficacité des juridictions judiciaires
- Corps de la contribution
- De nos jours, la justice est fortement critiquée de toute part (1 Français sur 2 n'aurait pas confiance en elle) pour autant elle n'a jamais été autant sollicitée par les justiciables. Elle est critiquée notamment pour sa lenteur, son incompréhension (en termes de complexité des procédures) et pour son manque de moyens criant. De nombreux professeurs de droit et de magistrats désignent l'inflation législative qui a court depuis quelques dizaines d'années comme l'une des raisons majeures de ce déclassement. En effet, au lieu d'investir le temps et l'argent public dans l'amélioration des systèmes informatiques, des infrastructures et dans le recrutement de magistrats, greffiers et autres personnels nécessaire au bon fonctionnement de la justice, ceux-ci sont investis dans la nécessité pour ces personnes d'essayer de suivre la cadence législative qui entraine une modification toujours plus effrénée des procédures pénale et civile et des dispositions des autres branches du droit. Par ailleurs, il serait intéressant de s'intéresser au coût engendré par les recours (notamment les pourvois en cassation) formés par les justiciables contre les décisions des juges du fond qui, soumis à cette inflation législative, peuvent s'y perdre dans les différentes versions des textes et donc peuvent commettre des erreurs dans l'application de la loi dans le temps. Lesquelles pourraient être évitées si la loi, mais aussi la réglementation, ne changeait aussi souvent et dans tous les domaines. Tout cela éviterait des recours et donc permettrait d'économiser du temps et de l'argent, lesquels semblent être indispensables en cette période où les délais de traitement par les juridictions civiles mais de plus en plus aussi pénales sont extrêmement longs et de manque criant de magistrats et de greffiers.
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L'article 1 de la proposition de loi constitutionnelle a pour objet d'inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte afin de lui donner une solennité particulière. La mention de la Charte au premier alinéa du Préambule de la Constitution, venant après celles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004 marque la proclamation de la nécessité de protéger et de renforcer les services publics. En ce début de XXIe siècle, la protection des services publics, si chère au peuple, est un impératif garanti par l'adoption de cet article 1 qui constitue une révision du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce choix traduit bien le fait que les principes fondamentaux du service public doivent être portés au niveau de nos grands principes constitutionnels, les rendant immuables et irrévocables au même titre que les textes de 1789, 1946 et 2004.
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