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- Les règles de construction, d’application obligatoire, sont parfois méconnues des acteurs de la construction volontairement (fraude délibérée) ou involontairement conduisant à des non-conformités pouvant avoir de graves répercussions sur le logement des personnes à mobilité réduite et sur les droits des consommateurs. Le manque de moyens, notamment d’agents assermentés en préfecture, conduit à empêcher le contrôle des lôtissements non-conformes (réalisable jusqu’à 6 ans) et à laisser se pérenniser des pratiques illégales de la part de promoteurs.
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Nous vous conseillons avec des preuves matérielles de contacter : AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION Par mail : afa@afa.gouv.fr ou pour les demandes liées à l'international : international@afa.gouv.fr. Par courrier : 23 avenue d'Italie, 75013, Paris.
Violation :
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.
Vous bénéficiez :
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique .
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