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Audit sur le contrôle des règles de construction des logements neufs
- Corps de la contribution
- Les règles de construction, d’application obligatoire, sont parfois méconnues des acteurs de la construction volontairement (fraude délibérée) ou involontairement conduisant à des non-conformités pouvant avoir de graves répercussions sur le logement des personnes à mobilité réduite et sur les droits des consommateurs. Le manque de moyens, notamment d’agents assermentés en préfecture, conduit à empêcher le contrôle des lôtissements non-conformes (réalisable jusqu’à 6 ans) et à laisser se pérenniser des pratiques illégales de la part de promoteurs.
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loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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