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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Écart des exonérations fiscales lors d'un héritage entre frères et sœurs sans tenir compte du lien de filiation directe avec les parents .\n1°__ Écart des exonérations fiscales le faits que les enfants puissent obtenir un héritage à hauteur de 100 000€ d'exonération, alors qu'entre frères et sœurs cela se monte à 25 000€. Cette différence se trouve être disproportionnée et pénalise les familles qui, par la nature des relations familiales, devraient pouvoir bénéficier de la même exonération des parents c'est à dire à hauteur de 100 000€. de plus ce plafond n'a jamais été revu à la hausse , car pour s'offrir un bien aujourd'hui il faut au moins 150 000€. Donc l 'État nous prive de la transmission de notre patrimoine à part entière. A savoir qu'avec la taxe foncière notre habitation nous l'avons largement payé déjà à l État. On ne devrait pas encore subir une GROSSE INJUSTICE sur notre patrimoine.\nLien familial égal: les frères et sœurs sont issus des mêmes parents et que, par conséquent, la fiscalité devrait tenir compte de ce lien de filiation directe. Bien que la succession ne se fasse pas de la même manière qu'entres parents et enfants , la transmission du patrimoine reste une continuité naturelle.\nImposition excessive de l 'État: cette taxation plus lourde entre frères et sœurs représente une ponction injustifiée. L 'État ne devrait pas bénéficier d'une par disproportionnée de cet héritage, héritage familial.\nAppel à une révision des règles fiscales par le législateur afin de plus d'équité et de justice entre l' héritage entre frères et sœurs soit réévaluée.\n</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Droit de succession entre parents et frères et soeurs . Ecart des exonérations fiscales: la différence entre les 100 000€ d'exonération pour les enfan"}}

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