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- Corps de la contribution
- Comme chacun le sait cette taxe : • Est Additionnelle, elle vient en complément des autres impôts, • Est Facultative, elle n'est pas obligatoire, elle doit être instaurer par vote, • Est Affectée exclusivement au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI dont les missions sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement : o aménagement de bassin hydrographique ; o entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; o défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ; o protection et restauration des milieux aquatiques. • Est Plafonnée, (la dépense est limitée : 40€/hab). Son instauration ayant été votée, l’EPCI-FP devra, et avant le 15 avril de l’année, voter le produit global attendu de cette taxe (ce produit global ne pourra pas dépasser 40€ par habitant de l’EPCI-FP donc le produit global ne peut pas dépasser 40€ X nombre d’habitants) • S’applique selon le principe de solidarité ; Une fois ce produit voté, le montant sera transmis à l’administration des impôts pour être recouvré auprès des personnes physiques et morales assujetties aux quatre taxes que sont : o La Taxe d’habitation des résidences secondaires ; o la Taxe Foncière des Propriétés Bâtie ; o la Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties ; o la Cotisation Foncière des Entreprises. Aujourd’hui de nombreux EPCI-FP ont instauré cette taxe additionnelle affectée il serait opportun d’avoir un retour sur investissement quant à l’utilisation réelle de cet impôt qui ne doit pas seulement servir à payer le fonctionnement des structures (EPAGE, EPTB, …) et des études qui n’en finissent pas mais qui doit aussi contribuer à mettre en place des leviers opérationnels pour agit contre les inondations. L'UNALCI-France Inondations propose donc à la cour des comptes comme thème de contrôle et d’enquête d’ouvrir un dossier retour sur l’utilisation effective de la taxe GEMAPI
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C'est un sujet important au regard de l'évolution climatique et des 18,5 millions de français exposés au risque inondations par submersion marine ou débordement de cours d'eau.
Oui cette taxe est importante mais comment est elle vraiment utilisée ?
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