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- De très nombreuses subventions d'aides à l'installation sont accordées et des plus ou des moins-values sont réalisées lors des cessations d'activités. Contrairement à certaines aides sociales qui sont récupérées sur les héritages les plus- values ne sont pas concernées. Le contrôle de l'utilisation de ces subventions fait il l'objet d'un suivi rigoureux ? en cas de la réalisation de plus- values ne faudrait-il pas exiger une restitution de la subvention lors de la cession de l'activité ? En ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen il me semble légitime de publier cette proposition.
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Résumé simpliste. Les plus-values entreprises sont différentes des plus-values des particuliers.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (après les amortissements), on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (après les amortissements), on constate une plus-value.
A la fin de l’exercice comptable la plus-value fait partie de l’actif donc des bénéfices. Si le résultat est excédentaire il y aura imposition.BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 - BIC -
A la fin de l’exercice comptable la moins-value fait partie du passif donc s’ajoute aux pertes. Si le résultat est déficitaire pas d’imposition. BOI-BIC-PVMV-40-20-10 - BIC
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