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- Apres la RGGP se sont succédées plusieurs autres politiques d'action publique portant sur la réforme de l'Etat, réforme appelée "modernisation de l'action publique".Ces réformes ont consisté principalement à modifier l'organisation des administrations et à modi fier la gestion de leurs effectifs.L'objectif premier de ces réformes étaient de rendre plus efficientes et performantes nos administrations.(Améliorer leur efficacité tout en diminuant leur coût ).Des choix stratégiques ont été opérés (fusions,création de nouvelles entités, re-pyramidages, modification des grilles statutaires...) Dans la pratique, sur le terrain suite à ces mouvements de réforme,les agents (à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique) sont confrontés au quotidien à des dysfonctionnements internes et externes,à des difficultés liées à la dissolution de leurs metiers ,de leur professionnalisation ,de leur autonomie,du sens au travail.Un nouveau rapport au travail s'est également installé. En dehors de l'impact purement humain de ces changements (souffrance)qui pourrait être un sujet considéré comme trop subjectif ( évitons dès lors cet écueil...),la Cour pourrait-elle s'attacher à faire une évaluation du coût de ces réformes et de leur stratégie : 1- coût financier des restructurations 2- coût financier des dysfonctionnements consécutifs à ces changements,en élaborant une liste (qui ne pourra pas être exhaustive).exemple prolifération et incohérence réglementaire, injonctions contradictoires générant des erreurs ou des ratages dans les objectifs de politique et dans les missions , inflation des contentieux... ) 3- coût financier de la santé au travail (arrêts de travail,accidents du travail,médecine du travail,experts...) 4- coût financier des stratégies ( recours aux cabinets de conseil, recours en effectifs et à des structures dédiées pour les élaborer, type et niveau de dépenses...) 5- coût financier de la perte de professionnalisation et de l'expertise. Vous l'aurez compris ,nous sommes nombreux à constater l'échec de ces politiques au regard de leurs objectifs non atteints et de leurs effets contre- productifs. Il serait donc utile que la Cour puisse apporter des éléments chiffrés.La tâche est d'ampleur mais elle est nécessaire. La réforme de l'Etat telle qu'elle a été déclinée jusqu'à présent a un coût.La transparence exige que le citoyen en connaisse le montant et ses contradictions.
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En principe, il appartient au gouvernement et au parlement d'une part d'évaluer avant la promulgation de la loi les mesures envisagées ensuite à l'application de la loi , ils auraient dû avoir faire un bilan sur les effets opérationnels des textes. Or, cela n'est jamais fait sauf lorsqu'il y a une volonté politique de modifier un texte pour des raisons opportunités et d'affichage.
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