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Supprimer l'intervention du ministère de l'industrie dans la fixation des redevances pour occupation du domaine public
- Corps de la contribution
- Le ministère chargé de l'industrie fixe chaque année des plafonds pour les redevances d'occupation du domaine public appliquées par la collectivité propriétaire dudit domaine. C'est le cas notamment pour les réseaux fixes urbains. Aucune explication n'est donnée sur l'estimation de ce plafond. Les collectivités locales sont invitées à expliquer leur position si elles décident de descendre en dessous de ce plafond. C'est totalement absurde puisqu'elles n'ont aucune indication sur le calcul dudit plafond. Par ailleurs les collectivités sont aujourd'hui tout-à-fait aptes à savoir ce que leur coûtent ces occupations par les dépenses qu'elles leur occasionnent. Enfin les collectivités et les opérateurs de réseaux n'ont aucun intérêt à se disputer sur ce sujet dont l'effet est toujours mineur sur le coût des fluides distribués. Cependant pour que les opérateurs en délégation de SP n'aient pas le sentiment de "payer pour les réseaux en régie" (souvent l'assainisement pluvial, parfois d'autres), les réseaux en régie doivent eux aussi payer des redevances. Le raisonnement "pourquoi faire payer une redevance qui tombera dans la même poche ?" n'est pas correct car il n'incite pas les réseaux en régie à faire les mêmes efforts que les opérateurs de SP, par exemple des efforts de miniaturisation, d'économie de volumes etc. En outre quand les réseaux en régie ne paient pas de redevances, ils deviennent paradoxalement des opposants à leur entrée en galeries visitables où ils doivent payer des droits d'entrée. Or cette façon de regrouper de nombreux réseaux dans le même habitacle a de tels avantages qu'elle souvent bien plus rentable que l'enfouissement. Encore faut-il en avoir conscience et étudier cette possibilité d'avenir, surtout dans le contexte climatique actuel où la différence de rentabilité ne peut que s'accroître. En résumé : laisser les collectivités fixer elles-mêmes, sans plafonds, les redevances pour occupation de leurs domaines publics, obliger les réseaux en régie à payer des redevances aux propriétaires des domaines publics traversés, même quand le régisseur et le propriétaire sont identiques
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L’article L.2125-1 du CG3P prévoit des exceptions. Les infractions évoluent donc les lois ne sont pas immuable La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République permet de faire obstacle à l’occupation gratuite par complaisance.
Toutefois l’occupations privatives du domaine public à titre gratuit, peut-être accordé en justifiant l’intérêt public et que l’activité soit dépourvue de tout caractère lucratif. Justifiant une occupation gratuite au bénéfice d’associations à but non lucratif à caractère caritatif, social ou humanitaire type loi 1901. 1°) l’autorisation soit accordée à une autre personne publique ou à une association.
2°) l’activité projetée présente un intérêt public suffisant.
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