2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Supprimer l'intervention du ministère de l'industrie dans la fixation des redevances pour occupation du domaine public
- Corps de la contribution
- Le ministère chargé de l'industrie fixe chaque année des plafonds pour les redevances d'occupation du domaine public appliquées par la collectivité propriétaire dudit domaine. C'est le cas notamment pour les réseaux fixes urbains. Aucune explication n'est donnée sur l'estimation de ce plafond. Les collectivités locales sont invitées à expliquer leur position si elles décident de descendre en dessous de ce plafond. C'est totalement absurde puisqu'elles n'ont aucune indication sur le calcul dudit plafond. Par ailleurs les collectivités sont aujourd'hui tout-à-fait aptes à savoir ce que leur coûtent ces occupations par les dépenses qu'elles leur occasionnent. Enfin les collectivités et les opérateurs de réseaux n'ont aucun intérêt à se disputer sur ce sujet dont l'effet est toujours mineur sur le coût des fluides distribués. Cependant pour que les opérateurs en délégation de SP n'aient pas le sentiment de "payer pour les réseaux en régie" (souvent l'assainisement pluvial, parfois d'autres), les réseaux en régie doivent eux aussi payer des redevances. Le raisonnement "pourquoi faire payer une redevance qui tombera dans la même poche ?" n'est pas correct car il n'incite pas les réseaux en régie à faire les mêmes efforts que les opérateurs de SP, par exemple des efforts de miniaturisation, d'économie de volumes etc. En outre quand les réseaux en régie ne paient pas de redevances, ils deviennent paradoxalement des opposants à leur entrée en galeries visitables où ils doivent payer des droits d'entrée. Or cette façon de regrouper de nombreux réseaux dans le même habitacle a de tels avantages qu'elle souvent bien plus rentable que l'enfouissement. Encore faut-il en avoir conscience et étudier cette possibilité d'avenir, surtout dans le contexte climatique actuel où la différence de rentabilité ne peut que s'accroître. En résumé : laisser les collectivités fixer elles-mêmes, sans plafonds, les redevances pour occupation de leurs domaines publics, obliger les réseaux en régie à payer des redevances aux propriétaires des domaines publics traversés, même quand le régisseur et le propriétaire sont identiques
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
À défaut de justifier de l’une ou de l’autre de ces conditions, on viole les articles L.2125-1 alinéa 1 et L.2125-3 du CG3P constituant une libéralité entachée d’illégalité. La méconnaissance du caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public peut être sanctionnée pénalement : la complaisance du maire peut en effet être constitutive du délit de concussion par autorité dépositaire de l’autorité publique visé à l’article 432-10 alinéa 2 du code pénal.
Chargement des commentaires ...