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Un marché public, sans rentrer dans le détail des plafonds et règles...
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Justifications d'un rapport de la Cour sur ce sujet :
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Les dispositifs tels que, par le passé, le Crédit d’impôt pour la...
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Il n'est pas normal que les propriétaires soient les seuls à payer, par...
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Date de début
26 août 2024
Date de fin
31 décembre 2024
Référence : cdc-PART-2024-07-69
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