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- Objet : Évaluation et recommandations pour renforcer l’efficacité et la transparence du dispositif fiscal « Girardin ». Selon mes recherches, le dernier rapport de la Cour des comptes consacré à ce dispositif remonte à plus de dix ans. Ce rapport concluait déjà à son inefficacité et à son caractère peu pertinent. Or, le dispositif demeure toujours en vigueur. Dans un souci de lisibilité et de bonne gestion des finances publiques, il apparaît nécessaire de simplifier et de réduire le nombre de niches fiscales existantes, tout en instaurant un mécanisme d’évaluation systématique. Les dispositifs jugés inefficaces devraient être supprimés ou réorientés. Par ailleurs, il serait opportun d’examiner des alternatives plus efficientes pour encourager l’investissement dans les départements et territoires d’outre-mer, qui ont un réel besoin de financements pour soutenir leur développement économique et social.
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Ceux qui ont fait de l'investissement locatif avant la prise de fonction présidentielle par M. Mitterrand vous dirons qu'à cette époque, il n'y avait aucun dispositif spécifique à certains types d'investissements immobiliers.
Le système était simple: le bailleur bénéficiait d'une réduction de sa base fiscale égale à 35 % du montant des loyers ET il pouvait inscrire en frais TOUS ceux qu'il supportait.
La solution était simple; sauf qu'elle ne plaisait pas à ce Président. Très rapidement, le taux a été réduit de 35 % à 15 %, avant de disparaître. Mais comme cela ne suffisait pas certaines dépenses ne viennent pas en déduction de charges, limitées aujourd'hui à 20 € par logement.
En même temps, les taxes foncières surtout dans certains territoires ont explosé (jusqu'à 30 % du loyer annuel dans ma commune) et les droits des mauvais payeurs ont progressé...
Tout cela a amené l'Etat à envisager plusieurs dispositifs, les uns après les autres... sans succès!
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