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- Objet : Évaluation et recommandations pour renforcer l’efficacité et la transparence du dispositif fiscal « Girardin ». Selon mes recherches, le dernier rapport de la Cour des comptes consacré à ce dispositif remonte à plus de dix ans. Ce rapport concluait déjà à son inefficacité et à son caractère peu pertinent. Or, le dispositif demeure toujours en vigueur. Dans un souci de lisibilité et de bonne gestion des finances publiques, il apparaît nécessaire de simplifier et de réduire le nombre de niches fiscales existantes, tout en instaurant un mécanisme d’évaluation systématique. Les dispositifs jugés inefficaces devraient être supprimés ou réorientés. Par ailleurs, il serait opportun d’examiner des alternatives plus efficientes pour encourager l’investissement dans les départements et territoires d’outre-mer, qui ont un réel besoin de financements pour soutenir leur développement économique et social.
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2 PARTIE Texte n° 877 (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET Sénat le 19 août 2025 La délinquance financière ne constitue pas seulement une infraction économique : elle est devenue un levier stratégique du crime organisé, un facteur de fragilisation des institutions démocratiques et un puissant moteur de distorsion du modèle républicain. Le blanchiment des flux criminels irrigue aujourd'hui des pans entiers de l'économie légale, notamment par l'intermédiaire de structures entrepreneuriales détournées de leur finalité, qui servent de vecteurs à des opérations frauduleuses de plus en plus sophistiquées. criminelle....Un recentrage thématique par rapport à la proposition de loi initiale n° 873 rect. (2024-2025)
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