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Évaluation de l’effectivité des contrôles et sanctions relatifs à la conformité des produits aux normes françaises et européennes : enjeux de sécurité
- Corps de la contribution
- Cadre juridique et constats La conformité des produits en France est régie par : - Règlement (UE) 2019/1020 (surveillance du marché), Code de la consommation (art. L. 411-1 et L. 456-2), Code des douanes (art. 38-45). - Obligations : Marquage CE, traçabilité, déclarations de conformité (décret 2009-1197). Dysfonctionnements majeurs : - Contrôles insuffisants : DGCCRF et douanes sous-dotées (seulement 1 % des conteneurs contrôlés). - Sanctions peu appliquées : Amendes maximales (300 000 €) rarement prononcées ; publicité limitée (art. L. 470-5). - Contournement des normes : Faux marquages CE, importations via e-commerce (plateformes extra-UE non coopératives). - Manque de coordination : Entre DGCCRF, douanes, ANSES et organismes notifiés. Proposition de thème de contrôle Évaluer : 1 - Moyens alloués : * Effectifs et budgets de la DGCCRF/douanes vs volumes d’importations (ex. : 1,2 M de tonnes de textiles/an). * Outils numériques pour traquer les fraudes (ex. : croisement des données douanières/DGCCRF). 2 - Efficacité des procédures : * Délais de retrait des produits dangereux (objectif : <72h ; réalité : >15j). * Taux de suivi des signalements (plateforme SignalConso). 3 - Coordination inter-institutionnelle : * Articulation DGCCRF/douanes/ANSES ; collaboration avec RAPEX (UE). 4 - Impact des lacunes : * Coût sanitaire (5 000 accidents/an liés à des produits défectueux). * Perte économique pour les PME françaises (2 Md€/an). Recommandations attendues : * Renforcer les contrôles aléatoires (art. 18 du règlement 2019/1020). * Créer un registre public des produits non conformes (étendu aux sanctions). * Responsabiliser les plateformes (vérification préalable, retrait immédiat). * Harmoniser les sanctions (jusqu’à 10 % du CA pour récidive). Cette enquête justifierait : * L’interdiction administrative des produits à risque (art. L. 412-2). * Des sanctions financières dissuasives (10 % du CA). * La responsabilité pénale des dirigeants (art. 121-3 Code pénal). Exemples * Jouets : 12 000 unités saisies en 2023 (phtalates). * Textiles : 35 % contiennent des substances interdites (ANSES, 2023). Appel : La Cour des comptes doit identifier les failles et proposer des solutions concrètes pour une application stricte des normes.
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Conversation avec MESSAGER
L'intérêt d'être un pays c'est de définir l'avenir commun que l'on souhaite. Hors en remettant en cause des règles sanitaires votées pour des raisons économiques européennes ou internationales (par exemple le danger des pesticides est effectivement reconnu, même si surévalué par certaines personnes) est à mon sens une remise en cause du droit de souveraineté et de la justification d'être un pays. Je souhaiterais donc bien plus que l'évaluation des non conformités à l'étalage que ce soit intégré les non conformité par rapport aux souhaits et attentes des populations. Il est à mon sens inacceptables que des produits entre en France en étant fabriqués dans des conditions non équitable (qualité de vie des gens du pays d'origine comparé au notre), non éthique (travail des enfants, conditions de sécurité au travail...), ecologiques (pollution déplacée, production avec pesticides, engrais interdits chez nous, maltraitance animale, durabilité, recyclabilité... ). Nos normes s'imposent à l'entr
Il faudrait moins de normes , que celles-ci soient effectivement approuvées par la population nationales et que des contrôles soient nombreux et suivis de réelles sanctions en cas de fraude , croissantes en cas de récidives.La cour des comptes devraient avoir un moyen de mesure de l'efficacité de ces contrôles.
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