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Guichets uniques des aides... et si ils n'existaient pas déjà avec démarches-simplifiées ?
- Corps de la contribution
- Eviter le recours dans les préconisations de la Cour aux termes "guichet unique"... Nombre de rapports préconisent la création de "guichets uniques", dans biens des secteurs d'activités. C'est le cas pour les guichets des aides (association, entreprises, collectivités etc...) Outre le fait que cela a déjà été annoncé à de nombreuses reprises, avec des réalisations rarement à la hauteur des attentes, il peut être envisagé de regarder du côté de la plateforme "démarches-simplifiees" pour répondre à ses attentes. Pour information, la plateforme déployée par la DINUM est ouverte à toutes nature d'organismes et personnes morales (associations, entreprises, collectivités, personnes physique) (33 % des procédures mises en ligne s'adressent aux personnes morales ) En matière de simplification cela se traduit notamment par : - Grâce aux connexions aux api de data.gouv.fr et aux liens directs avec les informations de l'INSEE, Infogreffe, Registre National des Associations (RNA) du Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, sont récupérées les informations officielles des structures (Dites-le-nous une fois...), pour dans certains cas, les données relatives à la santé l'entreprises (attention fiscales etc...) - Grâce à des dispositifs comme Data.Subvention (Data Subvention) , il n'est nécessaire d'indiquer les subventions accordées les dernières années !... les agents traitants y accèdent directement ( il manque la même chose pour les collectivités et les entreprises). Si quelqu'un y pense... alors, là aussi pas la peine de réinventer ... Data.Subvention (Data Subvention) est un développement opensource qui fait toutes les connexions avec les partenaires publics (AIFE ...) . Encore des économies en perspective ! Et donc, puisque "démarches simplifiées" sait traiter des dossiers déposés par toutes les natures juridiques de porteurs de projets peut être n'est 'il pas besoin de (ré)- inventer : - le portail unique des aides aux associations - le portail unique des aides aux collectivités - le portail unique des aides aux entreprises - le portail unique des aides aux agriculteurs - le portail unique des aides aux établissements publics - le portail unique des aides ... Peut être simplement préconiser... de déployer une solution existante, souveraine en plus ! https://www.linkedin.com/posts/philippe-vrignaud-6114582b_10-ans-de-loutil-ds-au-service-de-la-relation-activity-7367979488623689728-1kh1?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAZLrm0BOP7ZtiNJzbzBqkPNratVIY6poqY https://www.linkedin.com/posts/philippe-vrignaud-6114582b_aap-activity-7368193244226093057-ySzQ?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAZLrm0BOP7ZtiNJzbzBqkPNratVIY6poqY
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1 PARTIE
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La restructuration des guichets unique pour entreprises et particuliers et les échanges d’informations entre administrations, notamment la DGCCRF….. La transmission des données fiscales aux organismes sociaux permet de mieux détecter les fraudes aux prestations soumises à conditions de ressources et à vérifier la cohérence des déclarations faites.
La sphère sociale dispose également d’un droit de communication sur toutes les informations sur leurs bénéficiaires, notamment auprès des banques qui doivent communiquer les relevés de comptes bancaires des personnes soupçonnées.
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