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Guichets uniques des aides... et si ils n'existaient pas déjà avec démarches-simplifiées ?
- Corps de la contribution
- Eviter le recours dans les préconisations de la Cour aux termes "guichet unique"... Nombre de rapports préconisent la création de "guichets uniques", dans biens des secteurs d'activités. C'est le cas pour les guichets des aides (association, entreprises, collectivités etc...) Outre le fait que cela a déjà été annoncé à de nombreuses reprises, avec des réalisations rarement à la hauteur des attentes, il peut être envisagé de regarder du côté de la plateforme "démarches-simplifiees" pour répondre à ses attentes. Pour information, la plateforme déployée par la DINUM est ouverte à toutes nature d'organismes et personnes morales (associations, entreprises, collectivités, personnes physique) (33 % des procédures mises en ligne s'adressent aux personnes morales ) En matière de simplification cela se traduit notamment par : - Grâce aux connexions aux api de data.gouv.fr et aux liens directs avec les informations de l'INSEE, Infogreffe, Registre National des Associations (RNA) du Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, sont récupérées les informations officielles des structures (Dites-le-nous une fois...), pour dans certains cas, les données relatives à la santé l'entreprises (attention fiscales etc...) - Grâce à des dispositifs comme Data.Subvention (Data Subvention) , il n'est nécessaire d'indiquer les subventions accordées les dernières années !... les agents traitants y accèdent directement ( il manque la même chose pour les collectivités et les entreprises). Si quelqu'un y pense... alors, là aussi pas la peine de réinventer ... Data.Subvention (Data Subvention) est un développement opensource qui fait toutes les connexions avec les partenaires publics (AIFE ...) . Encore des économies en perspective ! Et donc, puisque "démarches simplifiées" sait traiter des dossiers déposés par toutes les natures juridiques de porteurs de projets peut être n'est 'il pas besoin de (ré)- inventer : - le portail unique des aides aux associations - le portail unique des aides aux collectivités - le portail unique des aides aux entreprises - le portail unique des aides aux agriculteurs - le portail unique des aides aux établissements publics - le portail unique des aides ... Peut être simplement préconiser... de déployer une solution existante, souveraine en plus ! https://www.linkedin.com/posts/philippe-vrignaud-6114582b_10-ans-de-loutil-ds-au-service-de-la-relation-activity-7367979488623689728-1kh1?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAZLrm0BOP7ZtiNJzbzBqkPNratVIY6poqY https://www.linkedin.com/posts/philippe-vrignaud-6114582b_aap-activity-7368193244226093057-ySzQ?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAZLrm0BOP7ZtiNJzbzBqkPNratVIY6poqY
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2 PARTIE
Dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les organismes sociaux participent activement aux opérations de détection et d’exploitation des fraudes complexes à fort enjeu, impliquant d’autres corps de contrôle comme la police, la gendarmerie, les administrations préfectorale, fiscale, douanière, du travail et l’inspection du travail.
La Mission interministérielle de coordination anti-fraude a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques Décret du 15 juillet 2020 placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude
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