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- A l'arrivée au pouvoir de M. Mitterrand, l'investissement immobilier locatif non meublé bénéficiait d'une réduction de la base imposable de 35 % du montant des loyers. En outre, tous les frais hormis l'achat du bien étaient déductibles. Très rapidement, ces déductions ont été réduites quasiment à néant. On les a remplacées par différents plans du nom de l'élu qui les a proposés. En même temps, les taxes foncières ont explosées. Dans certaines communes, ces taxes représentent jusqu'à trois mois de loyer N'oublions pas enfin que les revenus générés sont imposables au taux marginal et qu'ils sont assujettis à la CSG au taux de 17,2 %. Ainsi, une fois les taxes foncières, l'impôt sur le revenu et la CSG payées, il est possible que le résultat net soit de moins de 20 % du montant des loyers, sans évoquer l'impôt à payer pour les personnes dotées d'un capital immobilier important (IFI). Pour les revenus mobiliers, depuis quelques années, le contribuable peut choisir de les déclarer comme tout revenu (ces sommes sont alors taxées au taux marginal avec la CSG à 17,2 %) ou bénéficier d'un prélèvement de 30 % comprenant à la fois l'impôt et la CSG. Ainsi, deux personnes avec des revenus bruts identiques mais pour l'un provenant de l'immobilier et l'autre d'investissements mobiliers ne sont pas traités, fiscalement, de la même manière. Où est l'équité qui est à la base de l'acceptation de l'impôt? Il est temps de s'interroger sur un rapprochement des prélèvements pour ces deux types d'investissement. N'oublions pas enfin que la population a du mal à se loger. N'est-ce pas les conséquences des choix actuels?
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Conversation avec cmpb
Il faudrait déjà rapprocher les taxations de tous les types de revenus fonciers '(nus et meublès)
Pour cela une connaissance de ces revenus serait utile : montant, modalité de controle par la DGFIP et les communes , résultat
Il y a un projet de loi en ce sens présenté par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickael Cosson sur la base d'un rapport intitulé "Pour une relance durable de l'investissement locatif". C'est assez facile à trouver sur le net. Je vous en conseille la lecture.
Cela devait passer je crois avec l'étude du budget 2026. Hélas avec les évènements au parlement, on pourrait assister à un enterrement de première classe.
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