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- Corps de la contribution
- La SS prend en charge chaque année des remboursements de frais médicaux parfois très lourds qui relèvent normalement d'une prise en charge par les compagnies d'assurances (accidents, sport, ...). La Cour pourrait expertiser les conditions de respect des règles prévues en ce domaine, chiffrer les enjeux financiers et proposer les voies de rétablissement de la normalité .
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Bonjour, pensez-vous qu'il serait constitutionnel que les caisses d'assurance maladie imposent un critère discriminatoire, fondé sur l'avis d'imposition à l'IR, qui impliquerait un circuit différent de prise en charge des remboursements ? Comment en pratique verriez-vous cela, via une mise à jour annuelle de la carte Vitale qui inscrirait dans la puce le niveau d'IR de l'assuré social ? Avec des actualisations intermédiaires selon les événements (ex: divorce, perte de revenu du fait d'un licenciement...) A quelle borne procéderait-on à cette mise à jour, auprès de votre centre des impôts ? Et pensez-vous que cela aille dans le sens d'une simplification de la vie publique, et que cela allégerait le travail des caisses d'assurance maladie et des organismes assureurs / complémentaire santé ?
cdt
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