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Loi anti fraude contrat de travail
- Corps de la contribution
- Il faudrait que chaques patrons qui ambauchent un employé soit dans l’obligation de transmettre le contrat de travail à une plateforme exprès ou ce trouverait des personnes en charge de les contrôler pour voir s’ils sont conformes au code du travail et vérifier au près de l’URSSAF pour voir si ils sont vraiment déclarée et depuis quel date !. Certains employeurs font signer de faux de contrats de travail près rempli sur internet mais sans déclarer l’employé résultat comme certains employés ne gardent pas leurs contrat de travail ils n’ont plus de preuves d’avoir travaillé et résultat quand ils ne sont pas payés par leurs patrons qui fraude, ils n’ont aucun moyen de se retourner, chose qui m’est arriver ou j’ai dû menacer des prud’hommes cette été, Certains vous font travailler au black sans avoir le respect de l’employé pour sa sécurité et point retraite !. Il faudrait arrêter cela !. Surtout en hôtellerie restauration !. les lois devraient paraître dans une édition spéciale pour sensibiliser chaques employés qui ce font escroquer sur leur salaire horaire à fin qu’il sachent quoi faire ! Il faudrait aussi rappeler dans une édition spéciale à la télé les lois en cas de fraude pour les patrons !!!. Et les sanctions pénale car beaucoup vous menacent en cas de plaintes contre eux aux prud’hommes !!!.
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Bonjour, toute personne qui signe un contrat de travail peut vérifier auprès de l'URSSAF si l'employeur a respecté son obligation de DPAE = déclaration préalable à l'embauche, et s'il procède bien chaque mois à la DSN = déclaration sociale nominative. Cdt
https://www.urssaf.fr/accueil/salarie/savoir-si-je-suis-bien-declare.html
voir aussi : https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-du-salarie-victime-de-travail-illegal
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