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- L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux collectivités propriétaires de voirie départementale, une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (articleL2334-24 du CGCT). Le produit des amendes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 10000habitants est réparti par les conseils départementaux, sous forme d’appels à projet, pour des opérations liées à la sécurité routière. En revanche, les sommes attribuées aux départements, aux métropoles ainsi qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10000 habitants leur sont versées directement. Elles doivent réglementairement être affectées au financement d’opérations liées à la mobilité, aux transports en commun ou à la circulation routière. À l’heure où la demande de davantage de sécurité est forte, ou la lutte contre les incivilités invite à davantage d’amendes, où la présence sur le terrain des policier municipaux a un coût, il serait judicieux d’évaluer la performance du « retour » du produit des amendes et identifier celles (hors de la circulation routière) qui ne sont pas retournées aux collectivités. A l’heure où l’on demande plus de politique publiques avec moins de moyens, la réduction des coûts des policiers municipaux par la perception directe par les collectivités territoriales du fruit des amendes et contravention pourrait être évaluée.
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3 PARTIE
DRESSER UN PROCES VERBAL POUR INCIVILITE DOIT ETRE ATTRACTIF DONC REMUNERER POUR RENDRE LES VILLE PLUS PROPRE.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d’avoir recours à la procédure de l’amende.
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