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- Corps de la contribution
- Application défaillante du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière, notamment: -l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales confie aux maires le soin d‘assurer la sûreté du passage dans les rues; -l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales: l’entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire; -article R 116-2-5° du Code de la voirie routière: Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public. Les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées à la diligence des propriétaires. Malgré plusieurs demandes auprès de la mairie et rappels faits aux riverains, les services qui interviennent sur l'espace public sont régulièrement amenés à se substituer aux riverains défaillants pour faciliter la circulation des piétons, sans que lesdits propriétaires ne contribuent financièrement à ces interventions, selon la réponse apportée par les services municipaux.. La sécurité des piétons, contraints d'emprunter les voies de circulation des véhicules, n'est plus assurée et la collectivité déplore toujours les sous-dotations budgétaires octroyées par l'Etat, sans se conformer à la réglementation.
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3 PARTIE
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Ce décret 2025-724 prévoit en particulier l'avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d'activité. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l'administration de l'État, à toutes les matières..
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