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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Le Cour des Comptes a enquêté en 2023 sur l’enseignement privé sous contrat. Elle a émis une synthèse en juin 2023 qui comportait plusieurs recommandations à suivre par les administrations de l’État et des Collectivités locales afin de garantir un meilleur contrôle du financement public des établissements scolaires privés. *** L’Observatoire sur le financement des établissements scolaires privés sous contrat considère que certaines de ces recommandations importantes n’ont pas été entendues et que le manque de transparence et la gestion obscure des financements publics nuit à l’École Publique. *** Elle demande donc que la Cour des Comptes reprenne certaines des recommandations énoncées et exerce son droit de contrôle pour vérifier que soit : **1** précisé, dans les documents budgétaires, les principes et modalités de répartition des financements entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat (ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministère de l’économie, des finances et de la \tsouveraineté industrielle et numérique) . **2** mis en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique). **3** introduit, dans les documents budgétaires, des critères d’évaluation de la performance tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves et élaboré un indicateur par programme, commun à la mission enseignement scolaire, pour mieux apprécier la répartition sociale et scolaire des élèves, présentant notamment les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).\n</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Demande de contrôle de la Cour des Comptes suite aux recommandations faites lors de son enquête sur l’enseignement privé sous contrat"}}

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