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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Les dernières années ont vu émerger un certain nombre de faits qui mettent en évidence la nécessité d’enquête et de contrôle des financements des établissements privés dans la Région PACA et en particulier le département des Bouches-du-Rhône, financements par la loi Debré pour les dépenses de fonctionnement et ceux par les lois Falloux et Astier pour l’investissement. ** Les subventions du Conseil Départemental 13 aux établissements scolaires privés ont augmenté de 30 % entre 2018 et 2023. Sur la même période avec une augmentation de 1284 élèves, trois nouveaux établissements scolaires privés sous contrat ont vu le jour tandis qu’une seul public pour une augmentation de plus de 6000 élèves. ** Par ailleurs, le rapport public de la Cour des Comptes de juin 2023 proposait davantage de contrôle sur ces financements. En avril 2024 une mission d’information parlementaire sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat a conclu à une très large absence de transparence sur les montants subventionnés et surtout à un manque de contrôle tant des obligations en termes de missions éducatives et de suivi des politiques publiques que du bon usage des aides publiques apportées par l’État et les collectivités territoriales. Les dépenses pour l’enseignement privé dans le département semblent donc souvent opaques, largement sous-estimées et leur cadre légal loin d’être défini. ** Le calcul du forfait d’externat, base de rémunération du privé par les collectivités locales, est fait sur des bases opaques et très variables selon les collectivités qui peuvent assez librement le gonfler artificiellement. ** Mais surtout le principe de financer paritairement un élève du public et du privé paraît peu équitable au vu de la ségrégation sociale et scolaire à l’œuvre dans le département. Pour autant le financement paritaire ne tient pas compte de ces états de fait et favorise de facto les élèves des établissements privés. ** Le forfait d’internat est utilisé par les établissements privés totalement librement et avec très peu de contrôle sur son emploi. D’autres pratiques s’opposent même frontalement aux politiques publiques : les mécanismes de sélectivité à l’entrée des écoles privées, contraire au principe de carte scolaire, et les évictions assumées d’élèves pour cause de résultats insuffisants, pourtant interdites par le code de l’éducation. ** De plus, les choix des subventions d’investissement facultatives dans le cadre de la loi Falloux laisse les Collectivités libres de choisir quels établissements pourront obtenir ces financement et ce sans aucune transparence. ** L’Observatoire sur le financement des établissements scolaires privés du 13 propose à la Cour Régionale des comptes de la Région PACA d’enquêter sur le financement des établissements scolaires privés sous contrat par les collectivités locales et l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et l’utilisation de ces financements par les organismes de gestion de ces établissements.\nIl propose que la Cour Régionale des Comptes exerce son droit de contrôle quant à ce financement en particulier sur les points suivants : **1** la nécessaire transparence de l’utilisation des fonds publics et la présentation claire des financements obligatoires et facultatifs **2** le nécessaire contrôle des financements relevant des lois Debré, Falloux ou Astier ou Rocard</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Enquête et contrôle du financement des établissements scolaires privés par l’État et les Collectivités Territoriales (Région PACA, Département 13)"}}

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