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- J’attire votre attention sur la situation des fonds de dotation (FDD). Entre 5000 et 7000 FDD ont été créés depuis 2008 (LME 4 août 2008 – art 140). En comparaison, il existe environ 650 fondations reconnues d’utilité publique. Les FDD et les FRUP détiennent ensemble plus de 40 milliards d’euros d’actifs. Sur le plan du droit civil, le simple fait pour ces organismes d’être constitués sous la forme juridique du FDD leur permet, dès leur création, de bénéficier de la capacité juridique d’accepter des libéralités portant sur la transmission de biens de toute nature. Les obligations civiles au cours de l'existence d'un FDD sont en outre peu contraignantes. Sur le plan du droit fiscal, les transmissions à titre gratuit entre personnes non-parentes, et notamment en faveur des personnes morales, sont en principe imposées aux droits de donation ou de succession au taux 60 % prévu par le III de l’article 777 du CGI. Toutefois le 14° de l’article 795 du CGI prévoit qu’en raison de la seule forme juridique de FDD, les libéralités reçues par ces organismes sont dès la création de ces derniers, automatiquement et totalement exonérées de droit de donation ou de succession. Je soumets ce sujet à votre juridiction au regard des enjeux financiers très importants que représentent les transmissions à titre gratuit faites en faveur des FDD et de la fraude que cet outil juridique semble pouvoir permettre.
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C'est plus qu'une niche fiscale
c'est l'organisation de la disparition de la matière fiscale ... seulement à portée des plus aisés
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