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Évaluation des cours non assurés aux collèges du Calvados
- Corps de la contribution
- Bonjour Des absences de moins de 15 jours, des réunions diverses internes de fonctionnement dans des collèges, des parcours éducatifs multiples ayant pour répercussion d'annuler des cours sur d'autres classes..il est fréquent de cumuler chaque année plus de 80 heures de cours non assurés dans certaines classes de collèges du Calvados. Comment réduire les inégalités d'un collège à l'autre pour éviter de cumuler des collégiens en décrochage scolaire particulièrement en zone prioritaire. Combien coûtent aux contribuables tous ces cours annulés chaque année partout en France dans les collèges ou à l'échelle d'un département comme celui du Calvados et ses répercussions sociales sur la scolarité d'un jeune collégien ? Une analyse par la Cour des comptes permettrait d’objectiver leur ampleur, de valoriser les bonnes pratiques d'un collège à l'autre au sein d'un même département du Calvados ou un autre département de votre choix... Bon courage !
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Bulletin Officiel de l'Education Nationale N°37 du 21 octobre
PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Déconcentration de la procédure disciplinaire
NOR : MENP9902159N RLR : 805-0
NOTE DE SERVICE N°99-158DU 13-10-1999 MEN DPE
Le décret n° 99-101 du 11 février 1999 publié au Journal officiel de la République française du 18 février 1999 délègue au recteur d'académie le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Ce décret a pour objet de permettre à un conseil de discipline unique d'émettre un avis sur toute l'échelle des sanctions.
Il s'appuie sur un avis du Conseil d'État du 30 mai 1996 qui énonce "qu'un décret en Conseil d'État peut autoriser la constitution de commissions administratives paritaires locales, dotées de compétences propres dans le domaine disciplinaire, alors que le pouvoir disciplinaire est retenu par le ministre".
Il complète le dispositif mis en place par le décret n° 92-811 du 18 août 1992 qui vous donne le pouvoir de
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