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3 PARTIE
4. Transférer la part des prélèvements sur les JAH perçus par l’État et ses opérateurs à la branche maladie de la Sécurité sociale en contrepartie d’une reprise de TVA par l’État. Remplacer les affectations aux opérateurs de l’État par des dotations budgétaires. Maintenir l’affectation d’une part du prélèvement au bloc communal. 5. Assujettir l’ensemble des dépenses promotionnelles des opérateurs de JAH à une taxe comportementale à un taux suffisamment dissuasif, dont le produit serait affecté à la Sécurité sociale.
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