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- Malgré les obligations légales en matière de transparence, l’accès aux documents administratifs dans les collectivités territoriales reste souvent difficile, voire décourageant. Il faut fréquemment saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), et même le tribunal administratif, pour obtenir des informations pourtant publiques. Cette situation nuit à la confiance citoyenne et à la démocratie locale. Je propose que la Cour des comptes examine les pratiques de transparence dans les collectivités territoriales, en se concentrant sur les points suivants :Respect des obligations de publication Vérifier si les collectivités publient effectivement les documents obligatoires (budgets, délibérations, marchés publics, subventions, etc.). Évaluer la qualité, la lisibilité et la pérennité de ces publications (accessibilité en ligne, formats ouverts, archivage). Accès aux documents administratifs Examiner les délais et les conditions d’accès aux documents publics pour les citoyens. Identifier les cas de refus injustifiés ou d’obstruction administrative. Recours à la CADA et au tribunal Évaluer la fréquence des saisines de la CADA pour des documents produits par les collectivités. Analyser les cas où les citoyens doivent engager des recours juridiques pour obtenir des informations pourtant communicables. Mesurer l’impact de ces obstacles sur la participation citoyenne et le contrôle démocratique. Transparence budgétaire et financière Vérifier si les budgets locaux sont présentés de manière compréhensible et détaillée. Identifier les collectivités qui regroupent des dépenses dans des postes flous ou non ventilés. Propositions d’amélioration Recommander des mesures concrètes pour garantir un accès simple, rapide et automatique aux documents produits par les collectivités territoriales. Encourager la mise en place de plateformes locales de transparence citoyenne.
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L’accès aux documents administratifs est fondamental en démocratie. On est très loin du compte, jusqu'à la justice administrative qui fait de l'intimidation.
Voilà le genre de courrier que le TA Grenoble envoie:
"L’examen de l’affaire permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour vous. En conséquence, je vous remercie de produire dans un délai de 1 mois :
· soit un mémoire ;
· soit une lettre indiquant que vous estimez inutile de répliquer, mais que vous maintenez les conclusions de votre requête ;
· soit une lettre de désistement pur et simple.
À défaut de réception de la confirmation du maintien de vos conclusions dans le délai imparti, vous serez réputé vous être désisté de l’ensemble de vos conclusions." (le formulaire de désistement est joint)
Pour ce tribunal les citoyens n'ont pas à s'intéresser à la gestion publique. Vote et tais-toi. Évidemment au maire ou président d'EPCI on ne lui parle pas sur ce ton.
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