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Ce contrôle est déjà codifié. Pour simplifier toute association recevant annuellement plus de 153.000€ des autorités administratives , établissements publics à caractère industriel et commercial, d'un donateur privé ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que tous les fonds de dotation, quel que soit le montant de leurs ressources doivent déposer les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, annexe et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels) au journal officiel. Pour réceptionner ces fonds elles doivent disposer d'un numéro SIRENE.
Ces document sont publics et vous pouvez les consulter.
Par contre, pas possible si elles sont en dessous de ce montant.
Si celle qui vous intéresse est dans ce cas, rien à faire si ce n'est tanner votre député pour faire abaisser ce seuil.
Moi je suis pour une déclaration dès le premier € public. Gageons qu'il y aurait moins de demandes.
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