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- je vie à biguglia dans un logement pmr et sur les 21 logements aucun n'a été attribuer à des personnes à mobilité réduite sauf le mien qui m'a été attribué par le prefet pour menace de mort. et quand je parle de détournement de fonds ses que tous les logements ont été attribué aux amis du maire de buguglia. J'ai attendu 12 ans le miens la réponse il n'y a pas de logement, sauf qu'il y en a mais ne sont pas attribuer aux personnes handicapées
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1 PARTIE La loi ELAN, entrée en vigueur le 1er octobre 2019, comprend une règle complémentaire pour les bâtiments d’habitation neufs. 80% des logements neufs doivent être évolutifs, c’est-à-dire accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux simples pour répondre aux situations de handicap, de perte d’autonomie ou de vieillissement.
Par ailleurs, les 20% restants doivent être accessibles dès la construction
En effet, tous les logements construits ne seront pas occupés par des personnes appareillées. Pour ces différentes catégories, le cadre réglementaire est édicté par un décret du 24 décembre 2015 n°2015-1770 ainsi que l’arrêté du 24 décembre 2015. Les normes PMR sont contrôlées par les autorités compétentes, qui peuvent intervenir en cas de non-respect de la réglementation.
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